Droit de rétractation

En vertu du § 13 du BGB (Code civil allemand), les consommateurs disposent du droit de rétractation suivant.

Rétractation

(1) Jusqu’à un mois après avoir émis sa volonté de contracter, ils peuvent se rétracter du contrat en renvoyant la chose ou en faisant une déclaration écrite (par ex. par lettre ou par courriel), et ce, sans devoir en indiquer la raison. Le droit de rétractation commence le jour de la réception de cette notification sous forme écrite (par ex. par courrier ou par mail), mais pas avant la réception de la livraison de la marchandise. Le délai de rétractation est considéré comme respecté si la déclaration de rétractation ou le renvoi de la marchandise sont effectués dans les délais prévus. La déclaration de rétractation doit être adressée à:

VOLICO.de
Konrad von Liebenstein
Hinterhagstr. 55
71134 Aidlingen
Allemagne
N° de TVA: DE256866671
Tél.: +49 (0) 172 / 48 60 191
Courriel: kvliebenstein[at]volico.de

(2) Les marchandises ou logiciels, enregistrements audios ou vidéos fabriqués selon les indications du client, et si les supports de données fournis ont été décachetés par le client, sont, conformément aux dispositions légales, exclus du droit de retour.

(3) Dans le cas d’une rétractation valable, les prestations déjà reçues doivent être restituées, ainsi que les éventuels avantages qui en ont été retirés (par ex. intérêts). Si vous ne pouvez pas nous restituer la prestation reçue, ou seulement en partie ou dans un état moindre, vous êtes alors tenu de nous en dédommager.

(4) Ceci ne s’applique pas à la remise de choses si la détérioration de la chose est due exclusivement à son contrôle (comme si celui-ci vous avait été possible en magasin). Par ailleurs, vous pouvez éviter cette obligation de remboursement en renonçant à utiliser la chose comme propriétaire ainsi qu’à toute action en réduisant la valeur. Les marchandises pouvant être emballées dans des colis doivent être renvoyées normalement. Vous devrez prendre en charge les frais de renvoi si la marchandise livrée correspond à celle commandée et que le prix de la marchandise à renvoyer ne dépasse pas les 40,00 euros, ou qu’il est supérieur à 40 euros et qu’au moment de la rétractation, vous n’avez pas encore réalisé la contre-prestation ni versé l’acompte convenu contractuellement. Autrement, le renvoi sera gratuit pour vous. Les choses ne pouvant être envoyées par colis seront retirées chez vous.