Conditions générales de vente

I. Généralités

§ 1 Domaine d’application

(1) Les dispositions générales figurant ci-après s’appliquent à la vente de marchandises.

(2) Si le client de VOLICO.de applique également ses propres CGV, le contrat est conclu, même sans un accord exprès sur l’intégration de ses CGV. Si les contenus des CGV des deux parties concordent, celles-ci sont considérées comme convenues. Les dispositions de contredisant sont remplacées par celles du droit des contrats. Il en vaut de même si les CGV du client de VOLICO.de contiennent des dispositions non comprises dans le cadre des présentes CGV Si les présentes CGV contiennent des dispositions non comprises dans les CGV du client de VOLICO.de, sont alors uniquement applicables les présentes CGV.

(3) Les CGV s’appliquent également aux contrats futurs, sans qu’il faille procéder à un nouvel accord.

§ 2 Offres

(1) Les offres de VOLICO.de ne sont jamais à caractère obligatoire, à moins qu’un délai de 6 semaines n’ait été déclaré expressément par écrit.

(2) Les offres faites par VOLICO.de peuvent être acceptées dans un délai d’un mois après remise de la déclaration par le demandeur.

§ 3 Prix

(1) Sauf mention contraire figurant ci-dessous, les prix de VOLICO.de sont les prix indiqués dans les offres écrites et les confirmations de commande. Les prix indiqués par VOLICO.de sont les prix TTC.

(2) Les prix de VOLICO.de s’entendent départ locaux commerciaux de VOLICO.de. Les frais de transfert et d’envoi sont pris en charge par le client.

§ 4 Livraison, retard et dépassement du délai de réalisation de prestation

(1) Les dates et délais de livraison ne sont obligatoires que s’ils sont confirmés par VOLICO.de par écrit. Les délais et dates de livraison mentionnés dans la confirmation écrite ne représentent néanmoins pas de dates fixes. S’il est nécessaire que le client procède à des préparatifs afin d’assurer l’exécution de la livraison, le délai de livraison de VOLICO.de ne commence qu’une fois que ces préparatifs sont terminés.

(2) VOLICO.de a le droit de procéder à des livraisons partielles.

(3) Si VOLICO.de est en retard de prestation, le client dispose d’un droit de rétractation conforme aux dispositions légales. Toutefois, il ne peut y avoir rétractation que si un délai supplémentaire a été offert et accompagné d’une mise en garde de refus. Ce délai supplémentaire doit être proposé par écrit et être d’au moins 4 semaines. VOLICO.de est responsable conformément aux dispositions légales, dans la mesure où le retard et / ou le dépassement de délai de la prestation est dû à une infraction au contrat, intentionnelle ou par négligence grave, imputable à VOLICO.de, à ses représentants ou à ses auxiliaires d’exécution. Dans les autres cas de retard et / ou de dépassement de délai, la responsabilité de VOLICO.de en matière de dédommagement est limitée à 10 % de la valeur de la livraison. Le client ne dispose pas d’autres droits. Les limitations susmentionnées ne sont pas applicables en cas de responsabilité en raison d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

(4) Si le client de VOLICO.de se trouve en retard de réception, VOLICO.de peut alors fixer un nouveau délai de livraison tout en respectant ses autres obligations de livraison, conf. au § 315 du BGB.

§ 5 Conditions de paiement

(1) Sauf mention contraire, les factures de VOLICO.de sont payables sous 10 jours après la date de facturation, sans déduction. À compter du 11ème jour après la date de la facture, le client se met en retard de paiement, et ce sans que VOLICO.de n’ait besoin de procéder à une mise en demeure. VOLICO.de est libre de faire valoir l’un des dommages susmentionnés dus à un retard. Pour chaque rappel et mise en demeurel, VOLICO.de est en droit d’appliquer des frais de rappel à hauteur de 5,00 euros.

(2) Les livraisons partielles peuvent être facturées séparément.

(3) Si le client se trouve en retard de réception, les droits de VOLICO.de deviennent applicables.

(4) Si VOLICO.de prend connaissance de faits justifiant des doutes quant à la solvabilité du client, VOLICO.de peut alors exiger le paiement immédiat par le moyen d’une déclaration écrite unilatérale de toutes les factures dues, même de celles à conditions, celles ayant un délai fixé ainsi que des lettres de change. De même, VOLICO.de peut se défaire, par déclaration écrite unilatérale et par paiement anticipé ou par fourniture d’une garantie, d’une obligation de prestation anticipée avant la réalisation de sa prestation. Si le client ne réalise pas cette demande, VOLICO.de peut, par déclaration écrite, fixer un délai supplémentaire de 2 semaines et, à expiration infructueuse de ce délai supplémentaire, exiger un dédommagement pour non exécution, ou se rétracter du contrat.

(5) Si le client se met en retard de paiement, VOLICO.de est alors en droit de retenir les livraisons des autres commandes du client. Si les montants dûs et en retard de paiement sont alors réglés, VOLICO.de est alors en droit de fixer un nouveau délai de livraison tout en respectant ses autres obligations de livraison, conf. au § 315 du BGB.

§ 6 Compensation, rétention

(1) Une compensation des créances de VOLICO.de n’est possible que si sa revendication n’est pas contestée ni ne fait l’objet d’un jugement.

(2) Si le client est un professionnel, en vertu des § 273, §320 du BGB et du § 369 HGB, il ne peut exercer un droit de rétention contre VOLICO.de.

§ 7 Forme écrite

Tous les accords comprenant une modification, un ajout ou une concrétisation de ces CGV, ainsi que les garanties spéciales, et les accords, doivent avoir la forme écrite. S’ils font l’objet d’une déclaration par des représentants ou des auxiliaires de VOLICO.de, ils ne sont obligatoires que si VOLICO.de donne son accord écrit.

§ 8 Garantie, obligation de contrôle et de réclamation

(1) Les défauts faisant l’objet d’une réclamation de la part du client seront réparés gratuitement par VOLICO.de. La réparation se fait, au choix de VOLICO.de, soit par réparation, soit par livraison d’un nouveau produit ou de pièces détachées. Le client a le droit d’exiger un nouveau produit s’il semble abusif de lui imposer une réparation.

(2) Si les présentes dispositions ne contiennent pas de règlements quant aux conditions nécessaires et aux conséquences de la non-exécution, de la diminution et de la rétractation, sont alors applicables les dispositions légales.

§ 9 Responsabilité

(1) Si la prestation fournie ne peut être utilisée comme prévu dans le contrat, par faute de VOLICO.de suite à une non-exécution ou à une exécution défaillante de conseils et recommandations fournis avant ou après la conclusion du contrat ou au non respect d’autres obligations contractuelles annexes par le client, sont alors applicables les dispositions du § 8 et de l’alinéa II:

(2) Pour les dommages qui ne sont pas survenus directement sur l’objet fourni, VOLICO.de est responsable, quelles que soient les raisons juridiques.

Qu’en cas de préméditation ou de négligence grave des organes ou des cadres. Pour toute atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en cas de défauts et d’autres circonstances dolosives, ou en cas de défauts, ou si une garantie a été donnée pour une propriété particulière.

(3) VOLICO.de est responsable du non respect des principales dispositions contractuelles, même en cas de négligence pour les employés non cadres. En cas de responsabilité pour négligence non grave, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique pour ce genre de contrat.

(4) D’autres droits, et en particulier une responsabilité exempte de faute, sont exclus.

(5) La responsabilité découlant de loi de la responsabilité pour les produits en reste inchangée.

§ 10 Juridiction compétente

Pour tout litige concernant les contrats avec VOLICO.de, le tribunal de Böblingen (Allemagne) est la juridiction compétente.

§ 11 Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution de tous les droits découlant des contrats avec VOLICO.de est le tribunal de Böblingen, Allemagne.

§ 12 Droit applicable

Le contrat relève exclusivement du droit de la République Fédérale d’Allemagne.

§ 13 Non validité

S’il s’avère que certaines dispositions sont ou deviennent nulles ou invalides, les autres dispositions en restent inchangées.